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La détermination de la période de détention indemnisable – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00022 : La requête était recevable pour la période du 13 octobre au 28 novembre 2021. La période postérieure a été exclue, car l’intéressé était alors détenu pour autre cause en exécution de peines antérieures. La détention indemnisable a ainsi été fixée à 46 jours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.