La recevabilité de la requête en réparation – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00020 : La requête est recevable lorsque les conditions de délai et de forme prévues par les articles
149-2 et
R.26 du code de procédure pénale sont respectées. En l’espèce, le certificat de non-appel produit établissait le caractère définitif de la décision et permettait de retenir la recevabilité de la demande.