La recevabilité formelle de la requête indemnitaire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00023 : La requête a été jugée recevable en la forme au regard des conditions de délai et de présentation prévues par les articles
149-2 et
R.26 du code de procédure pénale. Le certificat de non-pourvoi produit établissait le respect de ces exigences.