Le droit à réparation de la détention provisoire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00016

Le droit à réparation de la détention provisoire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00016 : Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale permettent l’indemnisation d’une détention provisoire lorsque la procédure s’est achevée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La réparation couvre le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté.