La recevabilité de la requête indemnitaire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00016 : La requête doit respecter les conditions de délai et de forme prévues par les articles
149-2 et
R.26 du code de procédure pénale. La production d’un certificat de non-pourvoi a permis d’établir le caractère définitif de la décision pénale et la recevabilité de la demande.