Le droit à réparation d’une détention provisoire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00021

Le droit à réparation d’une détention provisoire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00021 : Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale subordonnent l’indemnisation à une détention provisoire suivie, pour l’intéressé, d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La réparation porte sur les préjudices personnel, matériel et moral directement causés par la privation de liberté. La juridiction a retenu ce droit après l’écartement définitif des charges correspondant à une partie des poursuites.