L’appréciation de l’impossibilité d’exécution budgétaire – Cour d’appel de Bastia, 21 juillet 2026, RG n° 26/00092

L’appréciation de l’impossibilité d’exécution budgétaire – Cour d’appel de Bastia, 21 juillet 2026, RG n° 26/00092 : Une enveloppe budgétaire insuffisante ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité d’exécution. La décision retient que le budget primitif est susceptible d’évolution, que l’enveloppe réelle était supérieure à celle invoquée et que l’article 1er, II, deuxième alinéa, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 prévoit des mécanismes de création de ressources et de mandatement d’office en cas d’insuffisance de crédits.