La portée limitée du débat sur le débiteur de la prestation – Cour d’appel de Bastia, 21 juillet 2026, RG n° 26/00092

La portée limitée du débat sur le débiteur de la prestation – Cour d’appel de Bastia, 21 juillet 2026, RG n° 26/00092 : Dans le cadre d’une demande de radiation dirigée contre l’appel d’une décision du juge de l’exécution, seules les condamnations prononcées par cette décision doivent être prises en compte. Le débat sur la personne tenue de payer la prestation était donc inopérant, d’autant que la qualité de débiteur n’avait pas été contestée lors de l’instance antérieure.