Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bastia, 21 juillet 2026, RG n° 25/00080

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bastia, 21 juillet 2026, RG n° 25/00080 : Le délai de trois mois de l’intimé court à compter de la notification des conclusions de l’appelant, et non de la communication des pièces. Il est sanctionné par une irrecevabilité relevée d’office. Aucun report au premier jour ouvrable n’était justifié, le délai n’expirant ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.