La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03225

La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03225 : L’avis d’imposition ne suffit pas à établir l’impossibilité de mobiliser 13 500 euros. Les acquisitions foncières, constructions locatives, piscine et recours à l’emprunt révèlent une capacité d’endettement supérieure aux seuls revenus déclarés. La cession éventuelle d’une parcelle n’est pas, en soi, excessivement préjudiciable.