Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/02706

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/02706 : La demande d’arrêt suppose que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Les déficits, incidents de paiement et difficultés bancaires ne suffisent pas lorsque le débiteur conserve une capacité d’emprunt, un patrimoine immobilier valorisé et des revenus locatifs. La mobilisation ou l’aliénation d’un actif pour exécuter la condamnation ne constitue pas, en soi, une conséquence manifestement excessive.