Les conditions de l’
article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/02706 : L’article 514-3 exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. La juridiction examine d’abord cette dernière condition. Son absence suffit à rejeter la demande, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le moyen sérieux.