L’appréciation de la capacité financière du débiteur – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/02706

L’appréciation de la capacité financière du débiteur – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/02706 : La capacité financière est appréciée au regard des pièces produites : emprunts cumulés importants, résultat récent amélioré, valeur de l’immeuble et loyers perçus. Les difficultés provenant de choix d’investissement ou d’une politique locative sous-optimale ne sont pas imputées à l’exécution provisoire. L’absence de démarche d’aménagement du paiement renforce également le rejet.