L’autorité de la chose jugée entre les mêmes parties – Cour d’appel de [Localité 1], 21 juillet 2026, RG n° 25/00825 : L’
article 1355 du Code civil, ainsi que les articles
122 et
789 du Code de procédure civile, fait obstacle à une nouvelle action lorsque les parties, l’objet et le fondement sont identiques. La cour relève que les demandes de démolition, de remise en état et d’astreinte avaient déjà été jugées, entre les mêmes parties et sur le même fondement. L’action nouvelle est donc irrecevable.