Les conditions du trouble manifestement illicite en référé – Cour d’appel de Riom, 21 juillet 2026, RG n° 25/01626

Les conditions du trouble manifestement illicite en référé – Cour d’appel de Riom, 21 juillet 2026, RG n° 25/01626 : La compétence du juge des référés suppose une intervention rapide et des troubles suffisamment établis. La canalisation ne caractérise pas un trouble manifestement illicite : elle avait été autorisée par l’ancien propriétaire, publiée au service des hypothèques et installée par la commune dans l’intérêt public. L’absence de mention de la servitude dans l’acte d’acquisition est inopérante.