Les critères d’autorisation du tour d’échelle – Cour d’appel de Riom, 21 juillet 2026, RG n° 25/01626

Les critères d’autorisation du tour d’échelle – Cour d’appel de Riom, 21 juillet 2026, RG n° 25/01626 : Le demandeur devait démontrer l’origine de l’humidité, la nécessité des travaux et l’impossibilité de les réaliser sans passer sur le fonds voisin. La cour relève l’absence d’explication suffisante sur les désordres et sur l’impossibilité d’une solution alternative. L’avis d’un technicien mandaté par le demandeur ne suffit pas, faute d’indépendance et d’évaluation complète des risques.