La radiation du rôle pour défaut d’exécution – Cour d’appel de Bordeaux, 20 juillet 2026, RG n° 24/04717

La radiation du rôle pour défaut d’exécution – Cour d’appel de Bordeaux, 20 juillet 2026, RG n° 24/04717 : L’article 524 permet la radiation lorsque l’appelant n’exécute pas la décision, sauf impossibilité d’exécuter ou conséquences manifestement excessives. Toutefois, l’article 503 subordonne l’exécution d’un jugement à sa notification préalable, sauf exécution volontaire. La juridiction a rejeté la radiation, aucune signification régulière n’étant établie, et l’une des parties n’ayant pas justifié avoir signifié le jugement.