La signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué – Cour d’appel de [Localité 1], 17 juillet 2026, RG n° 26/00275 : L’
article 902 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis du greffe lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. À défaut, la déclaration d’appel encourt la caducité relevée d’office. La formalité n’ayant pas été accomplie auprès du liquidateur judiciaire, la caducité a été prononcée à son égard.