La qualification procédurale d’une mise en cause erronée – Cour d’appel de Colmar, 17 juillet 2026, RG n° 25/04628

La qualification procédurale d’une mise en cause erronée – Cour d’appel de Colmar, 17 juillet 2026, RG n° 25/04628 : L’assignation résultant d’une erreur commune est analysée comme une intervention volontaire du liquidateur. Cette intervention ne peut toutefois prospérer lorsque son rattachement à l’instance est dépourvu de fondement et que la saisine de la cour n’est pas établie.