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La disponibilité antérieure des informations juridiques – Cour d’appel de Colmar, 17 juillet 2026, RG n° 24/01437 : La domiciliation et l’identité des dirigeants pouvaient être vérifiées avant la clôture sur des sites spécialisés. Leur production ou leur confirmation ultérieure ne constitue donc pas une cause grave postérieure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Révocation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.