Le délai de remise des conclusions à bref délai – Cour d’appel de Basse-Terre, 17 juillet 2026, RG n° 26/00337

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Le délai de remise des conclusions à bref délai – Cour d’appel de Basse-Terre, 17 juillet 2026, RG n° 26/00337 : L’ impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant l’avis de fixation, délai pouvant être réduit. Ici, le délai avait été fixé à vingt jours et expirait le 7 mai 2026. La remise du 9 juin 2026 était tardive, entraînant la caducité relevée d’office.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.