Les effets d’une notification erronée sur le délai de recours – Cour d’appel d’Angers, 17 juillet 2026, RG n° 25/02067

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Les effets d’une notification erronée sur le délai de recours – Cour d’appel d’Angers, 17 juillet 2026, RG n° 25/02067 : L’ exige une indication apparente de la voie de recours, de son délai et de ses modalités. Une mention absente ou erronée ne fait pas courir le délai, mais ne rend pas recevable une voie de recours juridiquement fermée. Une notification régulière doit alors être effectuée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.