Les demandes de remise de documents exclues de l’appel – Cour d’appel de Metz, 16 juillet 2026, RG n° 24/01941 : L’article R. 1462-1, 2°, du code du travail exclut également l’appel lorsque la demande tend à la remise de documents que l’employeur doit délivrer. Cette règle pouvait viser les bulletins de paie et le contrat à durée déterminée, ce dernier étant soumis à l’
article L. 1242-13 du code du travail.