L’obligation de jouissance paisible des locataires – Cour d’appel de Versailles, 16 juillet 2026, RG n° 24/07004 : L’
article 1728 du Code civil impose un usage raisonnable des lieux conforme à leur destination. La résiliation peut être fondée sur les articles
1728,
1729 et
1735 du Code civil et
l’article 17 b) de la loi du 6 juillet 1989 lorsque le locataire ou les personnes qu’il héberge causent un trouble. Le bailleur doit toutefois démontrer un manquement imputable au preneur.