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La dispense de représentation obligatoire – Tribunal judiciaire de Libourne, 27 octobre 2026, RG n° 24/01460 : L’article 761, 2° du Code de procédure civile dispense de constituer avocat dans les matières prévues par les textes. Le tableau IV-II du Code de l’organisation judiciaire vise expressément les oppositions à contrainte formées selon les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du Code du travail.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Opposition à contrainte— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.