Le relevé de caducité pour motif légitime – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 26 octobre 2026, RG n° 26/00036

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Le relevé de caducité pour motif légitime – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 26 octobre 2026, RG n° 26/00036 : L’ permet de relever la caducité de l’assignation lorsque la partie demanderesse fait connaître au greffe un motif légitime justifiant sa non-comparution. La requête déposée après l’audience a été considérée comme suffisante, entraînant le relevé de caducité.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Relevé de caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.