La convocation par ordonnance de référé – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 26 octobre 2026, RG n° 26/00036

Procédure > Relevé de caducité

La convocation par ordonnance de référé – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 26 octobre 2026, RG n° 26/00036 : Après le relevé de caducité, l’affaire est renvoyée à une nouvelle audience et enregistrée sous un nouveau numéro. L’ordonnance précise la date, l’heure et la salle d’audience ; elle vaut convocation des parties.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Relevé de caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.