Le désistement après défaut de paiement – Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 26/00406

Procédure > Irrecevabilité

Le désistement après défaut de paiement – Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 26/00406 : L’absence de contribution empêchait le juge d’acter le désistement annoncé. Il a donc déclaré la requête irrecevable. L’article 62-5 permet de saisir le juge dans les quinze jours suivant sa décision afin qu’il rapporte l’irrecevabilité en cas d’erreur, sans débat.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.