La régularisation préalable de la contribution – Tribunal judiciaire d’Orléans, 2 octobre 2026, RG n° 26/00182

Procédure > Irrecevabilité

La régularisation préalable de la contribution – Tribunal judiciaire d’Orléans, 2 octobre 2026, RG n° 26/00182 : Selon l’article 62-5 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’après une invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois. La juridiction a retenu que les invitations adressées en recommandé puis en pli simple satisfaisaient cette exigence.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.