La justification d’une demande d’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire d’Orléans, 2 octobre 2026, RG n° 26/00182

La justification d’une demande d’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire d’Orléans, 2 octobre 2026, RG n° 26/00182 : La dispense suppose de produire la décision accordant l’aide juridictionnelle ou, en l’absence de décision, la copie de la demande et son justificatif de dépôt. Une simple demande de renseignements pour préparer un dossier ne constitue pas une régularisation. L’irrecevabilité peut alors être relevée d’office en application des articles 850-1 et 62-5 du Code de procédure civile.