La suspension conservatoire sans contradiction préalable – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/56420

La suspension conservatoire sans contradiction préalable – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/56420 : L’article 4.3.4 des statuts autorise le bureau national à suspendre provisoirement un adhérent en cas d’urgence ou de nécessité, dans l’attente de la commission disciplinaire. Cette mesure exceptionnelle ne requiert pas de convocation ni de notification préalable des griefs, contrairement à la procédure disciplinaire. La juridiction relève la compétence de l’organe, l’urgence alléguée et l’information ultérieure de la commission.