Les conditions du trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/56420

Les conditions du trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/56420 : L’article 835 permet une remise en état en présence d’une violation flagrante des statuts. La juridiction estime que la suspension n’a pas méconnu l’article 4.3.4 et que l’absence de validation d’une candidature liée à la perte provisoire de la qualité d’adhérent ne constitue pas, en elle-même, un trouble manifestement illicite. L’article 5.1.5 des statuts confirme l’exigence d’adhésion au moment du dépôt.