La preuve des malfaçons et de leur imputabilité – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/01954

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La preuve des malfaçons et de leur imputabilité – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/01954 : La juridiction s’appuie sur les réclamations constantes adressées dès octobre 2021 et juin 2022, antérieures à la sécheresse de l’été 2022, ainsi que sur des photographies datées et non contestées et les expertises amiables. Ces éléments écartent l’hypothèse d’un défaut d’entretien imputable aux clients.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — résolution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.