La limitation de l’indemnisation à la prestation contractuelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/01954

La limitation de l’indemnisation à la prestation contractuelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/01954 : Le préjudice financier est réparé dans la limite des 250 m² prévus au contrat. Le devis de reprise comprenant 290 m² et des prestations supplémentaires ne peut être intégralement retenu. Le préjudice moral est rejeté, les désordres ne faisant pas obstacle à la jouissance du jardin.