La responsabilité de droit commun des dommages aux existants – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 21/02345 : Le portail étant hors du champ contractuel, sa dégradation relève éventuellement de l’
article 1240 du Code civil. Il faut établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. Ces éléments ne sont pas démontrés : le fait des employés n’est pas établi et le remplacement a porté sur l’ensemble du portail et de la clôture, empêchant l’évaluation du préjudice.