La responsabilité fondée sur l’
article 1240 du Code civil – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 25/00739 : La responsabilité suppose un dommage, une faute et un lien causal. Les infiltrations provenaient de la vétusté, d’une mauvaise mise en œuvre de l’évacuation et d’un défaut d’entretien ou de surveillance. Ces éléments ont établi la faute du propriétaire et le lien direct avec les dommages. La faute de l’occupant n’a pas été retenue, faute de preuve de son occupation à la date d’apparition des désordres.