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La radiation d’une société assignée – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 24/02193 : Le document de la Direction de la Sûreté Publique établit que la société était radiée. Le tribunal relève que la demanderesse, informée de cette situation, n’a pas tiré les conséquences juridiques de la radiation et a maintenu des demandes dirigées contre cette société.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.