La réouverture des débats et le rabat de clôture – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 24/02193

La réouverture des débats et le rabat de clôture – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 24/02193 : L’affaire ne pouvant être jugée en l’état, le tribunal ordonne la réouverture des débats, rabat l’ordonnance de clôture et renvoie la procédure en mise en état afin de permettre une régularisation ou une actualisation des demandes. L’ensemble des prétentions est réservé.