Les pouvoirs du juge de la mise en état selon l’
article 789 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 août 2026, RG n° 26/00272 : L’article 789, 4° et 5°, du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état d’ordonner les mesures provisoires ou conservatoires utiles et toute mesure d’instruction nécessaire. Ces pouvoirs justifiaient la production des contrats et documents relatifs à la modification des clauses bénéficiaires.