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La condamnation de la caution dans la limite de son engagement – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026001385 : Le solde débiteur du compte est fixé à 10 457,89 euros. Après la mise en demeure restée infructueuse, la caution est condamnée à cette somme, augmentée des intérêts légaux à compter du 17 mars 2025, sans dépasser le plafond garanti.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Cautionnement solidaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.