La capitalisation annuelle des intérêts – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026001385 : La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’
article 1343-2 du Code civil. Le tribunal précise que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande judiciaire.