Le relevé de forclusion du créancier informé de la procédure – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026003736

Le relevé de forclusion du créancier informé de la procédure – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026003736 : Le relevé est refusé lorsque la créance figurait sur la liste remise par le débiteur, qu’un avis à produire a été adressé et que le créancier ne démontre pas que son omission n’est pas de son fait. La banque devait également surveiller les publications au BODACC.