La mise en demeure et la résiliation du prêt professionnel – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002540

La mise en demeure et la résiliation du prêt professionnel – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002540 : La banque a adressé une mise en demeure après les impayés, en informant l’emprunteur de la résolution du contrat et de l’exigibilité des sommes dues. Une nouvelle notification a ensuite constaté la résiliation du prêt et réclamé le capital restant dû, les intérêts et indemnités selon le décompte produit.