La preuve des soldes bancaires exigibles – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026000920

La preuve des soldes bancaires exigibles – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026000920 : Les relevés et décomptes établis par la banque au 24 décembre 2025 déterminent les sommes restant dues. Les mises en demeure reçues, la clôture du compte et l’exigibilité anticipée du prêt établissent la demande de règlement et permettent de retenir les montants réclamés, malgré l’absence de défense du débiteur.