La responsabilité du sous-traitant soumis aux directives techniques – Tribunal de commerce de Rouen, 26 octobre 2026, RG n° 2023009507

La responsabilité du sous-traitant soumis aux directives techniques – Tribunal de commerce de Rouen, 26 octobre 2026, RG n° 2023009507 : Les désordres esthétiques proviennent de l’inefficacité des produits de nettoyage. Le rapport d’expertise établit que les produits et décisions techniques étaient choisis ou validés par l’entreprise titulaire, qui dirigeait le chantier. Le sous-traitant ayant appliqué ces consignes, les malfaçons ne lui sont pas imputables.