Arrêt de l’exécution provisoire d’une expulsion commerciale : recevabilité de la partie défaillante et preuve d’un préjudice irréversible

En application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire suppose cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande reste recevable lorsque l’appelant, défaillant en première instance, n’a pu présenter d’observations sur l’exécution provisoire, cette exigence ne pouvant être imposée devant le juge des référés qui ne peut l’écarter.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient au regard des facultés de paiement et de remboursement, ainsi que d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible. L’expulsion ne suffit pas en elle-même : sont notamment examinées les conditions d’exercice de l’activité, les possibilités de transfert, les recherches de local et le risque établi de perte de clientèle.

La juridiction rejette la demande, faute de démonstration que le transfert entraînerait nécessairement la disparition du fonds ou l’arrêt de l’activité. Un courriel imprécis d’une agence immobilière ne caractérise pas des recherches infructueuses. L’appelante avait en outre été alertée plusieurs mois auparavant de la nécessité de quitter les lieux. L’exécution de l’arriéré ayant déjà été réalisée, seule l’expulsion demeurait discutée. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à sa charge.

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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée. La société locataire ne démontrait ni l’impossibilité de transférer son activité, ni la perte certaine de sa clientèle, ni des recherches suffisamment actives de local. L’expulsion et les condamnations provisionnelles ont donc été maintenues.

Une société locataire a été assignée en référé par son bailleur au sujet d’un bail commercial. Le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion immédiate de la société et fixé une provision au titre de l’arriéré locatif ainsi qu’une indemnité d’occupation.

La société locataire a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle soutenait avoir apuré sa dette, contester certains décomptes et risquer la disparition de son fonds de commerce en cas d’expulsion, après avoir investi dans le droit au bail et les travaux.

Le bailleur contestait l’existence de moyens sérieux et de conséquences manifestement excessives. La juridiction a déclaré la demande recevable, la société ayant été défaillante devant le juge des référés, mais l’a rejetée. Elle a retenu que la société ne démontrait ni l’impossibilité de transférer son activité, ni la perte certaine de sa clientèle, ni des recherches suffisamment actives de local. La société a été condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir la recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire
• Présenter un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives
• Caractériser un préjudice irréparable et une situation irréversible
• Justifier l’impossibilité de transférer l’activité commerciale
• Documenter des recherches actives et infructueuses de local
• Établir un risque certain de perte de clientèle

• Décompte locatif établissant l’exécution de l’arriéré arrêté au 19 décembre 2025
• Courriel unique d’agence immobilière du 24 juin 2026
• Commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 mars 2025
• Commandement d’avoir à quitter les lieux du 27 février 2026
• Éléments invoqués sur la clientèle de proximité et l’activité commerciale

La société locataire doit subir l’exécution de l’expulsion, l’arrêt de l’exécution provisoire étant refusé. Le bailleur bénéficie de la poursuite de la procédure d’expulsion et obtient les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale.

• Expulsion commerciale maintenue
• Transfert de l’activité à organiser sans suspension judiciaire
• Dette locative déjà apurée prise en compte
• Dépens supportés par la société locataire
• 1 000 euros dus au bailleur au titre de l’article 700

À faire

• Produire les décomptes locatifs complets et vérifiables
• Documenter précisément les recherches de locaux commerciaux
• Établir les possibilités concrètes de transfert d’activité
• Justifier le risque réel de perte de clientèle
• Anticiper les conséquences du commandement de quitter les lieux

À éviter

• Se limiter à invoquer l’expulsion comme préjudice excessif
• Produire un seul courriel immobilier imprécis
• Confondre apurement de la dette et maintien dans les lieux
• Négliger les alertes antérieures sur le départ nécessaire
• Présenter des moyens sans démontrer leurs chances raisonnables de succès

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

La condition tenant à l’absence d’observations en première instance ne s’applique pas à la partie défaillante ni aux décisions du juge des référés, celui-ci ne pouvant écarter l’exécution provisoire. La demande est donc recevable malgré l’absence de comparution de la société locataire.

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le premier président apprécie ces conditions sans examiner intégralement le fond du litige. Le risque doit correspondre à un préjudice irréparable et à une situation irréversible.

Les critères d’appréciation des conséquences de l’expulsion

L’expulsion ne suffit pas à caractériser un risque excessif. Sont examinés l’activité commerciale, les possibilités de retrouver un local, les démarches effectuées et le risque de perte de clientèle. Un courriel imprécis et unique ne prouve pas des recherches infructueuses ni l’impossibilité de transférer l’activité.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile