Relevé de forclusion : délai de deux mois après une saisie-attribution et irrecevabilité de la demande tardive

L’article 540 du Code de procédure civile permet au défendeur de solliciter un relevé de forclusion lorsqu’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire n’a pas été connu en temps utile, sans faute de sa part, ou lorsqu’il était dans l’impossibilité d’agir. La demande doit être portée devant le président de la juridiction compétente pour connaître du recours, par assignation, dans les deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles.

La juridiction retient qu’une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire constituait une mesure d’exécution déclenchant le délai. Les pièces produites établissaient que le débiteur en avait connaissance dès le 7 février 2024. La demande engagée plus d’un an après, devant une juridiction initialement incompétente, est donc irrecevable. La note en délibéré non autorisée est écartée. Le demandeur succombant est condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La demande de relevé de forclusion a été déclarée irrecevable. Le débiteur avait connaissance de la saisie-attribution dès le 7 février 2024 et devait agir dans les deux mois, mais a engagé sa démarche tardivement. La note en délibéré non autorisée a été écartée et les dépens mis à sa charge.

Un jugement réputé contradictoire a constaté la résiliation d’un bail, ordonné l’expulsion de deux locataires et fixé une dette locative ainsi qu’une indemnité d’occupation au profit de la SCI BYS.

Après une saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire en exécution de ce jugement, un débiteur a sollicité un relevé de forclusion. Il a d’abord saisi le président du tribunal judiciaire de Bobigny, qui s’est déclaré incompétent, puis a assigné la SCI devant le premier président de la cour d’appel.

La juridiction relève que le débiteur avait connaissance de la saisie dès le 7 février 2024. Il disposait alors d’un délai de deux mois pour demander le relevé de forclusion, mais n’a engagé cette démarche qu’ultérieurement. La demande est déclarée irrecevable. La note en délibéré non autorisée est écartée, et le débiteur est condamné aux dépens.

• Jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire
• Absence de connaissance utile du jugement sans faute du défendeur
• Impossibilité d’agir établie
• Saisine du président de la juridiction compétente par assignation
• Respect du délai de deux mois suivant la première mesure d’exécution
• Mesure d’exécution rendant les biens du débiteur indisponibles

• Courrier du Crédit Agricole du 7 février 2024
• Éléments de l’assignation relatifs à la saisie-attribution
• Plaintes déposées le 15 mai 2024 auprès des services de police
• Plainte déposée le 5 août 2025 devant le juge d’instruction
• Pièces 2, 2 bis et 4 produites au dossier

La demande du débiteur est irrecevable faute d’avoir respecté le délai de deux mois prévu par l’article 540 du Code de procédure civile. Le créancier conserve le bénéfice procédural de cette irrecevabilité, tandis que le débiteur supporte les dépens et ne perçoit aucune somme au titre de l’article 700.

• Irrecevabilité du relevé de forclusion
• Maintien des effets procéduraux du jugement antérieur
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Écart de toute note en délibéré non autorisée

À faire

• Identifier la date exacte de la saisie-attribution
• Conserver les courriers bancaires de dénonciation
• Calculer immédiatement le délai de deux mois
• Saisir le président juridiquement compétent par assignation
• Produire les justificatifs d’absence de connaissance ou d’impossibilité d’agir

À éviter

• Attendre l’expiration du délai légal
• Saisir une juridiction matériellement incompétente
• Confondre plainte pénale et demande de relevé
• Déposer une note en délibéré non autorisée
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

Le délai de deux mois de l’article 540 du Code de procédure civile

Le délai court, à défaut de signification à personne, à compter de la première mesure d’exécution rendant les biens du débiteur indisponibles. La saisie-attribution sur compte bancaire a déclenché ce délai dès le 7 février 2024. La demande formée plus d’un an après est irrecevable.

La compétence du président pour le relevé de forclusion

L’article 540 du Code de procédure civile impose une assignation devant le président de la juridiction compétente pour connaître de l’opposition ou de l’appel. La première saisine, portée devant une juridiction incompétente, n’a pas permis de respecter le délai légal.

La recevabilité d’une note en délibéré non autorisée

La note adressée après l’audience n’ayant pas été autorisée, elle est écartée des débats. Elle ne peut donc contribuer à l’examen de la recevabilité ou du bien-fondé de la demande.

Article 540 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile