Responsabilité solidaire du dirigeant pour manquements fiscaux graves et répétés : prescription et créances déclarées en procédure collective

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales permet de déclarer solidairement responsable le dirigeant qui, par des manquements graves et répétés aux obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société. Une intention frauduleuse ou une mauvaise foi n’est pas exigée.

L’action n’est soumise à aucun délai spécifique selon l’article L. 267. Elle demeure possible tant que l’action en recouvrement contre la société n’est pas prescrite au regard des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, sous réserve d’un délai raisonnable à compter de l’impossibilité définitive de recouvrer. Les diligences de l’administration, notamment les mises en demeure et la saisie administrative à tiers détenteur, interrompent la prescription.

Les impositions non encore authentifiées à l’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte lorsqu’elles ont été déclarées à la procédure. L’article 287 du Code général des impôts impose les déclarations de TVA. La répétition des défauts déclaratifs, les taxations d’office et l’absence de réaction aux mises en demeure ont caractérisé les manquements et leur lien causal avec l’impossibilité de recouvrement. La condamnation solidaire a été confirmée, avec dépens et frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La responsabilité solidaire du dirigeant au titre de la dette fiscale de la société en liquidation a été confirmée. Les défauts répétés de déclarations et de paiement de TVA, les taxations d’office, les relances infructueuses et les diligences de recouvrement établissaient des manquements imputables au dirigeant. Les moyens de prescription et d’irrecevabilité ont été rejetés.

Une SASU exerçant une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre a cessé de satisfaire à ses obligations fiscales à compter de février 2021. Plusieurs mises en demeure ont été adressées entre avril 2021 et octobre 2022, puis une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée pour plus de 51 000 euros.

Après le placement de la société en liquidation judiciaire le 7 février 2023, le comptable public a assigné son dirigeant afin qu’il soit déclaré solidairement responsable d’une dette fiscale globale de 56 406,37 euros.

Le dirigeant a invoqué la prescription de l’action, l’irrecevabilité d’une fraction de la créance et l’absence de manquements imputables. La juridiction a rejeté ces moyens. Elle a retenu les défauts répétés de déclarations et de paiement de TVA, les taxations d’office, les relances restées vaines et les diligences de recouvrement. La condamnation solidaire a été confirmée, avec les dépens et une indemnité complémentaire au titre des frais irrépétibles.

• Exercice de la direction effective pendant les périodes fiscales litigieuses
• Manquements fiscaux graves et renouvelés imputables au dirigeant
• Défauts déclaratifs et impayés de TVA établis par les pièces produites
• Impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités
• Diligences normales de l’administration pour recouvrer la dette fiscale
• Absence de prescription de l’action contre la société
• Créances fiscales authentifiées ou régulièrement déclarées à la procédure collective

• Bulletin Infolégale mentionnant le dirigeant comme président
• Extrait Kbis établissant la qualité de dirigeant de droit
• Avis de mise en recouvrement et propositions de rectification fiscales
• Vingt-deux mises en demeure adressées à la société
• Saisie administrative à tiers détenteur du 14 décembre 2022

Le dirigeant reste solidairement tenu de la dette fiscale lorsque les manquements déclaratifs et les diligences de recouvrement sont établis. Le comptable public peut obtenir le paiement de la dette ainsi que le remboursement des frais irrépétibles, tandis que le dirigeant supporte les dépens après le rejet de ses contestations.

• Maintien de la condamnation solidaire à 56 406,37 euros
• Rejet des fins de non-recevoir tirées de la prescription
• Prise en compte des créances fiscales déclarées ou authentifiées
• Condamnation du dirigeant aux dépens d’appel
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la qualité de dirigeant pendant les périodes concernées
• Vérifier chaque avis de mise en recouvrement fiscal
• Contrôler les déclarations de créances en procédure collective
• Recenser les mises en demeure et actes interruptifs
• Documenter toute contestation de la dette fiscale

À éviter

• Négliger les déclarations périodiques de TVA
• Laisser sans réponse les mises en demeure fiscales
• Confondre date d’exigibilité et date d’authentification
• Attendre sans motif avant de contester la responsabilité
• Omettre les frais irrépétibles et les dépens encourus

La responsabilité solidaire du dirigeant pour manquements fiscaux graves

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales exige des manquements graves et répétés, imputables au dirigeant, ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités. La mauvaise foi ou l’intention frauduleuse n’est pas nécessaire. Les défauts répétés de déclarations et de paiement de TVA, les taxations d’office et l’absence de réaction aux mises en demeure ont suffi à établir ces conditions.

La prescription de l’action en responsabilité fiscale

L’article L. 267 ne fixe aucun délai propre. L’action reste possible tant que les poursuites contre la société ne sont pas prescrites selon les articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, sous réserve d’un délai raisonnable après la connaissance de l’impossibilité définitive de recouvrer. Les diligences répétées et la saisie administrative à tiers détenteur ont empêché la prescription.

La prise en compte des créances fiscales en procédure collective

Une créance fiscale non encore authentifiée à l’ouverture de la procédure collective peut être opposée au dirigeant lorsqu’elle a fait l’objet d’une déclaration à la procédure. La juridiction a également retenu une créance de TVA issue d’une taxation d’office et authentifiée postérieurement par un avis de mise en recouvrement.

Article L. 267 du livre des procédures fiscales, Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article L. 275 du livre des procédures fiscales, Article L. 252 A du livre des procédures fiscales, Article 287 du Code général des impôts, Article 122 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile