Responsabilité du notaire non désigné judiciairement : absence de faute dans le partage matrimonial et rejet de la perte de chance

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la responsabilité du notaire suppose la preuve cumulative d’une faute, d’un dommage certain et d’un lien de causalité. La perte de chance doit correspondre à la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, dont la réalité et le sérieux doivent être établis par celui qui l’invoque.

Les articles 255, 10° du code civil et 1361 du code de procédure civile permettent la désignation judiciaire d’un notaire pour les opérations de liquidation et de partage. L’article 1371 du même code confie au juge commis le contrôle de ces opérations et le pouvoir de remplacer le notaire désigné. Un notaire non désigné judiciairement ne peut se voir reprocher un manquement dans le cadre de cette mission de partage.

La cour retient également que l’absence de pièces démontrant une inertie et l’absence de preuve d’un défaut d’impartialité excluent toute faute. En l’absence de faute, l’examen du dommage et du lien causal devient sans objet. La partie succombante supporte les dépens et les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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La responsabilité du notaire intervenu lors de la vente de l’immeuble familial n’a pas été retenue. Celui-ci n’avait jamais été désigné pour les opérations de liquidation et de partage, et aucune pièce ne démontrait une inertie, un défaut d’impartialité ou un manquement au devoir de conseil. Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées.

Après le divorce, le juge aux affaires familiales a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et désigné un notaire, alors que celui-ci avait fait l’objet d’un retrait antérieur. Un autre notaire a ensuite instruit le dossier et assisté l’ex-épouse lors de la vente de l’immeuble familial. Le partage a finalement été confié judiciairement à un troisième notaire.

Le demandeur, contestant le partage du prix de vente et invoquant une perte de temps, a recherché la responsabilité du notaire intervenu lors de la vente. Il lui reprochait une inertie, un défaut d’impartialité et un manquement au devoir de conseil, en soutenant que ces fautes l’avaient privé d’une chance d’acquérir un autre bien et lui avaient causé un préjudice moral.

La cour confirme le rejet des demandes. Le notaire n’ayant jamais été désigné pour les opérations de partage, aucune faute professionnelle ne pouvait lui être imputée à ce titre. Aucune pièce ne démontrait une inertie ou un manque d’impartialité. Le demandeur est condamné aux dépens et à une indemnité supplémentaire au titre des frais irrépétibles.

• Établir une faute imputable au notaire
• Démontrer que le notaire disposait d’une mission judiciaire de partage
• Produire des éléments établissant l’inertie alléguée
• Rapporter la preuve d’un défaut d’impartialité
• Établir un dommage certain et un lien de causalité
• Démontrer la réalité et le sérieux de la perte de chance

• Jugement de divorce désignant un autre notaire pour le partage
• Arrêté de retrait concernant le notaire initialement désigné
• Ordonnance du juge commis désignant ultérieurement un autre notaire
• Absence de pièces établissant l’inertie alléguée
• Acte de vente démontrant l’assistance notariale distincte de chaque époux

Le demandeur est débouté de ses demandes de réparation, faute de preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Le notaire intervenu pour l’ex-épouse lors de la vente n’est pas tenu des opérations de partage auxquelles il n’a pas été judiciairement désigné.

• Rejet de la demande au titre de la perte de chance
• Rejet de l’indemnisation du préjudice moral
• Absence d’examen du dommage et du lien causal après rejet de la faute
• Condamnation du demandeur aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de frais irrépétibles au notaire

À faire

• Vérifier l’identité du notaire judiciairement désigné
• Contrôler l’existence d’une décision de remplacement
• Rassembler les pièces prouvant toute inertie
• Documenter la réalité de la chance perdue
• Établir précisément le lien causal allégué

À éviter

• Imputer au notaire une mission non judiciairement confiée
• Alléguer une inertie sans justificatifs
• Confondre assistance notariale et mission de partage
• Invoquer une perte de chance hypothétique
• Négliger la preuve du préjudice moral

La responsabilité de droit commun du notaire

La responsabilité fondée sur l’article 1240 du code civil suppose la preuve d’une faute, d’un dommage certain et d’un lien de causalité. La cour écarte l’action faute de preuve d’un comportement fautif du notaire, qui n’avait pas reçu de mission judiciaire de partage.

La mission judiciaire personnelle du notaire désigné

Les articles 255, 10° du code civil, 1361 et 1371 du code de procédure civile encadrent la désignation et le remplacement du notaire chargé du partage. Le notaire initialement désigné ne pouvait déléguer cette mission, et le notaire intervenu lors de la vente n’était pas responsable des opérations de partage.

La preuve de la perte de chance

Une perte de chance indemnisable exige la démonstration de la réalité et du sérieux de la chance perdue, correspondant à la disparition certaine d’une éventualité favorable. La cour relève l’absence de pièces établissant que le délai du partage résultait d’une inertie du notaire ou qu’un défaut d’impartialité avait causé le dommage allégué.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1361-2 du Code de procédure civile, Article 1371 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 255, 10° du Code civil, Article 1361 du Code de procédure civile, Article 1369 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile