Sursis à exécution d’une décision du juge de l’exécution : absence de moyen sérieux malgré une créance locative

La demande de sursis à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution relève de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, et non de l’article 514-3 du code de procédure civile. Le sursis suppose des moyens sérieux d’annulation ou de réformation, c’est-à-dire un moyen paraissant manifestement fondé en fait et en droit, présentant des chances raisonnables de succès, sans examen approfondi du fond.

La condition tenant aux conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire n’est pas applicable dans ce cadre. Le premier président ne peut substituer son appréciation à celle de la juridiction du fond ni réexaminer les preuves, sauf erreur manifeste de fait ou de droit, violation évidente d’un texte ou méconnaissance manifeste des principes directeurs du procès.

La mesure conservatoire suppose, selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. En application de l’article L. 512-1 du même code, la mainlevée peut être ordonnée si ces conditions ne sont pas réunies. La simple contestation de l’analyse des preuves et l’invocation d’une situation financière déficitaire ne suffisent pas à caractériser un moyen sérieux lorsque la décision est motivée et que le risque de non-recouvrement demeure modéré.

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Après un dégât des eaux, une association locataire a cessé de payer ses loyers. La bailleresse a obtenu une saisie conservatoire, mais le juge de l’exécution en a ordonné la mainlevée, malgré une créance vraisemblable, faute de risque de non-recouvrement suffisamment caractérisé. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée en l’absence de moyen sérieux, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI PAR a donné à bail un local à l’Association Nationale d’Entraide Féminine 03-63. Après un dégât des eaux, la locataire a cessé de payer les loyers et indiqué vouloir mettre fin au bail. La bailleresse a obtenu une saisie conservatoire pour garantir le paiement de l’arriéré locatif.

Le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée de la saisie, estimant la créance vraisemblable mais le risque de non-recouvrement insuffisamment caractérisé, notamment au regard du solde bancaire de la locataire. Il a également accordé des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La bailleresse a demandé au premier président l’arrêt ou le sursis à l’exécution de cette décision. La demande a été rejetée, faute de moyen sérieux d’annulation ou de réformation. Elle a été condamnée aux dépens et à payer une indemnité supplémentaire au titre de l’article 700.

• Décision rendue par le juge de l’exécution et faisant l’objet d’un appel
• Demande de sursis formée selon l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution
• Moyen paraissant fondé en fait et en droit
• Chances raisonnables d’annulation ou de réformation
• Erreur manifeste de fait ou de droit, violation évidente d’un texte ou principe directeur
• Créance fondée en son principe et menace caractérisée pour son recouvrement

• Rapport d’activité et comptes annuels faisant apparaître le déficit de l’association
• Éléments relatifs à la dette de loyers invoquée
• Solde bancaire de la locataire comparé au montant de la créance
• Motivation et pièces analysées dans le jugement du juge de l’exécution

La bailleresse ne bénéficie ni du sursis ni de l’arrêt de l’exécution de la décision ayant ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire. La locataire conserve le bénéfice de cette mainlevée, tandis que la bailleresse supporte les frais de la procédure et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien de la mainlevée de la saisie conservatoire
• Poursuite de l’instance au fond sans suspension accordée
• Absence de réexamen approfondi des preuves par le premier président
• Condamnation de la bailleresse aux dépens
• Paiement de 2 000 € au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le régime procédural applicable à la décision contestée
• Former la demande par assignation en référé
• Démontrer une erreur manifeste de fait ou de droit
• Établir la créance fondée en son principe
• Documenter précisément la menace de non-recouvrement

À éviter

• Invoquer l’article 514-3 hors de son champ d’application
• Se limiter à contester l’appréciation des preuves
• Confondre risque financier général et menace de recouvrement
• Demander un nouvel examen approfondi du fond
• Négliger l’exposition aux dépens et à l’article 700

Le régime du sursis à exécution des décisions du juge de l’exécution

Le sursis relève de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution. Il est demandé au premier président par assignation en référé et n’est accordé qu’en présence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation. La condition des conséquences manifestement excessives, issue de l’article 514-3 du code de procédure civile, n’est pas applicable.

Les critères du moyen sérieux d’annulation ou de réformation

Un moyen sérieux doit paraître fondé en fait et en droit, présenter des chances raisonnables de succès et révéler une erreur manifeste, une violation évidente des textes ou des principes directeurs du procès. Une simple critique de l’appréciation des preuves ou de la motivation, sans erreur manifeste, relève de la juridiction saisie au fond.

Les conditions de la mesure conservatoire

Selon les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, la mesure suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. La mainlevée est justifiée si l’une de ces conditions fait défaut. En l’espèce, la créance était vraisemblable, mais la menace de non-recouvrement n’était pas caractérisée.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article R. 121-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile